Vous êtes ici :

Les Enquêtes publiques

L’enquête publique est un moyen officiel de recueillir les observations, les remarques, les avis, les propositions de l’ensemble des personnes, physiques ou morales, concernées par l’objet de l’enquêtes en question. Elle est mise en œuvre par l’autorité publique organisatrice lorsqu’un texte juridique le requiert.