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Les arrêtés de Police

L’arrêté de police est un acte administratif juridique unilatéral , à portée individuelle contenant une mesure ponctuelle d’interdiction, d’injonction, d’autorisation, de dispense ou toute autre mesure d’office visant à maintenir ou rétablir l’ordre public (à savoir la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la propreté publiques).