Permis d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme.

Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent (infraction au sens de l'article D.VII.1 du CoDT).
Il permet à la Commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur

La réglementation

Le Code de Développement Territorial – CoDT - est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire. 
Pour tout renseignement concernant cette réglementation, veuillez contacter le service Urbanisme.

Les types d'autorisations :

En fonction du type d'actes ou travaux, votre demande impliquera:  

• un permis d'urbanisme avec architecte;
• un permis d'urbanisme sans architecte (impact limité);
• Une dispense de permis d'urbanisme.

Liste des actes et travaux soumis à permis (avec ou sans architecte)

De nombreux actes et travaux sont soumis à permis. 
En fonction du type d'actes ou travaux, le permis nécessitera (ou non) l'intervention d'un architecte.

Il faut un permis d'urbanisme pour:

• construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes; (par "construire ou placer des installations fixes", on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé);
• placer des enseignes ou dispositifs de publicité;
• démolir une construction;
• reconstruire;
• transformer une construction existante (sauf simples travaux d'entretien);
• créer un nouveau logement dans une construction existante;
• modifier la destination d'un bien (une maison d'habitation devient un ensemble de bureaux ou un grand magasin par exemple);
• modifier sensiblement le relief du sol;
• boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël;
• abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables;
• défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire;
• utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets;
• utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un  permis de camping-caravaning;
• entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé.

Exemples de petits travaux d'impact limité (voire dispensés de permis dans certains cas):

Les actes repris ci-dessous ne sont pas exhaustifs. Vous pouvez cliquer sur l'objet pour obtenir plus d'explications.

• Vérandas;
• Piscines;
• Abris de jardin;
• Création d'un ou plusieurs logements;
• Carport, accès, parcage;
• Abris pour animaux;
• Arbres et haires;
• Modification de l'enveloppe d'un bâtiment;