Conseil consultatif de l'aménagement du territoire et de la mobilité
Qu'est-ce qu'une CCATM ?
Les commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et mobilité (CCATM) sont un moyen d’organiser la participation de la population à la gestion de leur cadre de vie au sein des communes.
Les communes ont la possibilité de créer des « commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et mobilité » (CCATM) afin de faire participer la population aux décisions prises en aménagement du territoire dans la commune. C'est une assemblée composée de citoyens et de représentants politiques.
C'est un organe consultatif qui doit être obligatoirement consulté par les autorités communales pour certaines matières, les « compétences obligatoires ».
Elle remet des avis sur les projets d’urbanisme et les dossiers en lien avec l’aménagement du territoire et/ou la mobilité.
Elle est renouvelée tous les six ans, à la suite des élections communales.
La consultation de la CCATM par les autorités communales peut aussi être facultative.
La commission peut de plus, d’initiative, remettre un avis sur tout dossier ou sujet lié à la matière.
Composition
La CCATM est composée d'un président et de huit membres pour une commune de moins de dix mille habitants.
La CCATM comprend une représentation politique. Un quart des membres de la commission sont délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers de l'une et de l'autre.
Le processus
La décision d’établissement ou le renouvellement d’une CCATM est organisée en deux temps :
Par le conseil communal qui décide de son établissement ou de son renouvellement et en arrête le règlement d’ordre intérieur
Par le ministre du territoire.
Le conseil communal décide de la composition de la CCATM sur la base de candidatures issues d'un appel public d'une durée minimum d'un mois.
Le conseil communal désigne un président dont l'expérience ou les compétences font autorité en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Ce dernier n'est ni un membre effectif, ni un membre suppléant, ni un membre du conseil communal. Il n'a pas de suppléant.
La commission se réunit régulièrement et dresse un rapport de ses activités au moins une fois tous les six ans.