Règlement Général de Police : la nouvelle version est entrée en vigueur
📢 NOUVEAU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE POLICE À ORP-JAUCHE 📢
Le nouveau Règlement Général de Police (RGP), adopté par le Conseil communal le 30 juin 2026, entre en vigueur ce 1er septembre 2026.
Cette nouvelle version adapte le règlement communal aux évolutions de la législation, notamment à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
Elle apporte également plusieurs modifications concernant les incivilités, la tranquillité publique, les animaux, l’environnement, les déchets, la voirie et le stationnement.
1. INFRACTIONS MIXTES : DE NOUVELLES RÈGLES DE TRAITEMENT
Certaines infractions prévues par le Code pénal peuvent, dans certaines conditions, être traitées dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC).
Conformément au protocole d’accord conclu avec le Procureur du Roi, certaines infractions portant atteinte aux personnes ou aux biens pourront désormais être traitées par le fonctionnaire sanctionnateur.
Sont notamment concernées :
§ Les injures
L’injure consiste à, méchamment et par quelque moyen que ce soit, injurier une personne déterminée en public.
§ Le vandalisme
Les graffitis et certaines dégradations de biens, notamment la destruction d’arbres ou les dégradations de clôtures, sont désormais regroupés dans ce nouveau cadre juridique.
Le vandalisme peut notamment concerner des biens appartenant à autrui, ainsi que certains biens présentant un intérêt particulier tels que les arbres, bois, zones naturelles, vergers ou champs.
§ La dissimulation de visage
La dissimulation du visage dans les lieux accessibles au public est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
§ Le bris de scellés
Le fait de briser ou d’enlever des scellés apposés sur ordre de l’autorité publique fait désormais partie des infractions mixtes reprises dans le nouveau RGP.
2. CERTAINES INFRACTIONS SONT DÉSORMAIS DÉPÉNALISÉES
À la suite des changements législatifs, plusieurs infractions sont retirées du champ pénal et intégrées au RGP afin de pouvoir relever du régime des sanctions administratives communales.
Sont notamment concernés :
§ le tapage nocturne ;
§ les voies de fait ;
§ la destruction de clôtures rurales ou urbaines ;
§ la suppression de bornes.
3. AUTRES CHANGEMENTS À RETENIR
§ Voies de fait
Les voies de fait disposent désormais d’une section spécifique dans le RGP.
Sont notamment visées les situations dans lesquelles une personne, sans avoir blessé ou frappé quelqu’un, pose volontairement des actes de nature à incommoder ou souiller une autre personne.
§ Tapage nocturne
Le nouveau RGP précise que la période de nuit s’étend de 21h00 à 5h00.
Durant cette période, les bruits ou tapages susceptibles de troubler la tranquillité des habitants sont interdits, y compris lorsqu’ils résultent d’une négligence.
§ Stationnement et emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite
Les dispositions relatives au stationnement et aux emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite sont adaptées au nouveau régime.
La carte de stationnement doit être correctement apposée sur le véhicule lorsqu’il occupe un emplacement réservé.
§ Chiens : maîtrise et obligation de laisse
Le maître doit pouvoir en toutes circonstances maîtriser son animal.
Dans les zones habitées, sur les voies réservées aux usagers lents et dans les parcs accessibles au public, les chiens doivent être tenus en laisse.
Dans les autres lieux, l'usage de la laisse n'est pas imposé pour autant que l'animal reste sous le contrôle total de son maître ou gardien, et ce sous leur seule responsabilité.
Pour les chiens « réputés dangereux » visés à l’article 95 du nouveau Règlement Général de Police, le port de la laisse et de la muselière est obligatoire dans tous lieux publics.
§ Robots tondeuses
L’utilisation des tondeuses à gazon automatisées est interdite entre 18h00 et 9h00.
Cette mesure vise notamment à contribuer à la protection de la faune nocturne, dont les hérissons.
§ Environnement et biodiversité
Le nouveau RGP reprend les dispositions applicables en matière de protection de la nature et de la biodiversité.
Sont notamment concernés les atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats, les réserves naturelles, les sites Natura 2000 ainsi que certaines règles relatives aux espèces végétales invasives.
§ Déchets et points d’apport volontaire
Les règles relatives aux déchets sont maintenues et actualisées.
Il est notamment interdit de déposer des déchets à côté des bulles ou des conteneurs.
Lorsqu’un point d’apport volontaire est plein ou hors service, les déchets doivent être déposés dans un autre point de collecte et ne peuvent pas être abandonnés aux abords.
Pour les points d’apport volontaire destinés aux ordures ménagères et à la fraction fermentescible, les dépôts sont interdits entre 22h00 et 6h00.
§ Entretien des propriétés et végétation
Les obligations relatives à l’entretien des terrains, des immeubles et de la végétation sont maintenues.
Les propriétaires, occupants ou responsables d’un bien doivent veiller à ce que leur propriété ne présente pas de danger pour la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques et à ce que la végétation ne constitue pas une nuisance ou un danger.
📌 EN RÉSUMÉ
Le nouveau RGP ne constitue pas uniquement une liste de nouvelles interdictions. Il permet surtout de :
✅ mettre le règlement communal en conformité avec le nouveau Code pénal ;
✅ adapter le traitement de certaines infractions mixtes, conformément au protocole d’accord conclu avec le Procureur du Roi ;
✅ intégrer les infractions nouvellement dépénalisées ;
✅ adapter certaines règles relatives au stationnement ;
✅ renforcer la protection de la faune, de la nature et de l’environnement ;
✅ préciser les règles concernant les chiens et les robots tondeuses ;
✅ actualiser les dispositions relatives aux déchets, à la voirie, à la sécurité et à la tranquillité publiques.
📅 ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er SEPTEMBRE 2026
👉 Nous invitons chaque citoyen à en prendre connaissance afin de contribuer, ensemble, à un cadre de vie propre, sûr, paisible et respectueux de tous.
