La médiation de dettes

Vous n’arrivez plus à payer vos factures ?

Vous êtes en retard dans le versement des mensualités de crédit ?

Vous souhaitez trouver une solution avec vos créanciers ?

Le service de médiation de dettes peut vous aider.

Le CPAS d'Orp-Jauche a développé ce service en collaboration avec 3 autres CPAS.
Les rendez-vous sont pris en direct par téléphone et par mail sans passer par le service social. Il est vivement conseillé de faire appel sans tarder à ce service pour ne pas aggraver la situation d’endettement

La démarche

La demande de médiation de dettes doit émaner du débiteur.  Après un premier échange téléphonique qui permet à la personne de faire part de ses angoisses et de ses craintes, la médiatrice de dettes expose les objectifs et moyens d’action du service de médiation et propose un rendez-vous.

Au cours de ce premier rendez-vous, elle pourra prendre connaissance de la situation familiale, sociale et financière ; de l’origine de l’endettement ; des attentes du demandeur par rapport au service. Elle confirmera les objectifs, les moyens et le travail opéré par le service.

Au cours des rendez-vous suivants et en collaboration avec le demandeur, la médiatrice récolte toutes les informations nécessaires à l’élaboration de son budget pour avoir une vision globale de sa situation financière.

Le service établit aussi la liste complète de toutes les dettes du débiteur. La récolte des informations se fait ensuite auprès des créanciers avec l’accord de l’usager. Un accord de collaboration est signé entre le débiteur et le service de médiation de dettes. Cette convention cadre l’action du service, clarifie les attentes et les rapports entre les parties et détaille les obligations respectives.

Après avoir déterminé une éventuelle quotité disponible et le montant total de la dette, la médiatrice travaille à la construction d’un plan d’apurement. Il comporte toute mesure permettant de rembourser les dettes (rééchelonnement, réduction ou suppression des intérêts de retard, etc.) tout en laissant au débiteur les moyens de vivre dignement.
Toute la démarche se fait en étroite collaboration avec l’usager. Avec l’accord du demandeur, le plan est proposé aux créanciers.

La dernière étape consiste à suivre l’exécution du plan. Le débiteur effectue lui-même les paiements convenus dans le plan de remboursement sauf en cas de gestion budgétaire assurée par les assistants sociaux du CPAS. Des contacts réguliers sont nécessaires pour assurer ce suivi et donner toutes les chances de réussite au plan.

Important

Dans certains cas, il s’avèrera nécessaire de passer au règlement collectif de dettes. Il s’agit alors de proposer aux créanciers de conclure un plan de règlement sous le contrôle d’un juge. Le médiateur sera nommé par le juge (en général un avocat). Le recours à cette procédure est examiné avec un juriste et le service de médiation accompagne l’usager dans l’introduction de sa requête au Tribunal du Travail du Brabant wallon – Division Nivelles 

A qui s'adresse ce service ?

A toute personne qui réside sur le territoire d'Orp-Jauche quelle que soit la cause des difficultés rencontrées (séparation, maladie, perte de revenus ou d’emploi, …).